L'Atelier du Fer Plaisir, et d'Aimer

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Toute commande de produits ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le droit français sera applicable.
 

ARTICLE 1: Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services et de vente  décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto entreprise "L'atelier du fer plaisir et d'aimer",représentée par M Nicolas Vatikiotis, et de son Client, dans le cadre de  commande d'objets de décoration en fer forgé en catalogue ou sur mesure.

Article 2: Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV,qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat, ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3: Droit applicable et attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent est régie par la loi Française.  Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par L'atelier du fer plaisir, et d'aimer, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par L'atelier du fer plaisir, et d'aimer, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiegne


Article 4: Validité des commandes

Toute demande d'objet sur mesure ou vu sur catalogue adressée à L'atelier du fer plaisir, et d'aimer donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
Aucune commande ne sera considérée ferme et définitive sans le retour par courrier postal, électronique, ou la remise en main propre du devis signé portant la mention  «Bon pour accord ».
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les accomptes versés ne ne seront pas restitués.Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 5: Paiement et facturation

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s'entendent nets sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.
La tva n'est pas appliquable selon l'article 293B du CGI.
Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.
Une facture est établie pour chaque paiement aprés confirmation d'encaissement par la banque du vendeur, en cas de paiement par chèque.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
France métropolitaine: 50% à la commande, solde à la livraison.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise
en effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.  En outre, L'atelier du fer plaisir, et d'aimer se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6: Accomptes obligatoires

Pour toute commande d'article disponible en catalogue,l'expédition ne sera faite qu'à réception du réglement de l'accompte de 50% et encaissement de celui ci sur le compte du vendeur.
Pour toute commande d'une création personnalisé, la fabrication ne débutera qu'à réception du réglement de l'accompte de 50% du devis  réalisé, et encaissement de celui ci sur le compte du vendeur.

Article 8 : Livraison

L'atelier du fer plaisir, et d'aimer s’efforce de respecter les délais de livraison donnés à titre informatif et indicatif à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.  Il appartient au client d’effectuer toute réserve éventuelle auprès du livreur.
La livraison est effectuée soit par la remise du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soitpar délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de la création déjà fabriquées ,soit en fonction d’une création  personnalisée.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de réserver par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du ransporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 10: retours et droit de retractation

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Le client dispose dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L 121-16 du code de la consommation. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine.
Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité à l'exeption des frais de retour dans un délai de 15 jours à compter de la reception du produit le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet il communiquera à L'atelier du fer plaisir, et d'aimer,  ses coordonnées bancaires.

Article 11: Retard de paiement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que L'atelier du fer plaisir, et d'aimer pourrait réclamer.
En outre, L'atelier du fer plaisir, et d'aimer, se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Les oeuvres et articles non encore payées en totalité restent la propriété de Nicolas Vatikiotis, ou de ses ayants droit jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

Article 12: Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Nicolas Vatikiotis et ses ayants droits sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur la totalité de ses oeuvres et photographies figurant sur les catalogues, brochures, site internet et documents publicitaires ou informatifs de toute nature et support que ce soit. En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit, leur utilisation ainsi que la mise à disposition de tiers sont formellement interdites sans autorisation écrite et signée de Nicolas Vatikiotis ou de ses ayants droits, préalablement par lui accrédité.
Conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.  La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. En effet, l’acheteur est constitué à compter de la livraison dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 13: Usages et responsabilités

L'atelier du fer plaisir, et d'aimer ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un mauvais usage des oeuvres vendues.En effet, ces oeuvres sont principalement destinées à être utilisée en tant que décorations. Le vendeur ne pourra pas être responsable en cas de blessures engendrée par une utilisation autre que celle à laquelle l'objet vendu est destiné .

Article 14: Traitement des données à caractére personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, que celui-ci peut exercer en s’adressant par courrier ou par mail à Nicolas Vatikiotis.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.